L'Acte d'apport en nature d’un fonds de commerce à une Société (société à responsabilité limitée ou société de capitaux) porte sur un apport en nature évalué par un commissaire aux apports est converti en parts sociales ou en actions nominales. L'acte d'apport doit stipuler toutes les obligations de l'Apporteur notamment en matière de garantie de jouissance, d'enregistrement et de conservation des parts ou actions.
Apport de Fonds de commerce, Acte d'Apport d'un Fonds de commerce à une Société, Apport à une Société
